condições gerais de venda cliente consumidor

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société EP PUBLISHING (« la Société »).

1.2 Toute Commande passée sur le site internet de la Société suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.

1.4 – EXCLUSION
Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.

1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples.
La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment via la publication d’une nouvelle version sur son site internet.
Les CGV sont consultables à l’adresse suivante :
https://Losaes.com/pages/cgv
et sont téléchargeables au format PDF.

1.6 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
Médiateur : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
Site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse postale :
CNPM – Médiation – Consommation
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1 Processus de passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il confirme son panier pour passer à la Commande (1er clic).

Une page contenant :

  • Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix et frais de livraison,

  • Les présentes CGV,

est alors affichée.

Après vérification et lecture des CGV, la validation de la Commande (2e clic) vaut conclusion du Contrat et engagement de paiement.

Le Client procède ensuite au paiement.

Une confirmation de commande est envoyée par email sous format PDF comprenant :

  • Le récapitulatif de commande,

  • L’identification complète de l’EURL EP PUBLISHING,

  • Le numéro de Commande,

  • Le formulaire de rétractation,

  • Les présentes CGV.

En cas de non-réception, le Client doit contacter la Société via le formulaire de contact du site.

Une facture est ensuite adressée électroniquement. Il est conseillé au Client de conserver ces documents.

2.2 Refus de validation de la Commande

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime notamment :

  • non-conformité aux CGV,

  • quantités anormales,

  • non-paiement antérieur,

  • soupçon de fraude.

Article 3 – SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Spécifications

Les caractéristiques des Produits et leurs prix sont présentés sur les sites de la Société.
Les illustrations et visuels n’ont aucune valeur contractuelle.

3.2 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et remboursé du prix du Produit indisponible.

Article 4 – PRIX DES PRODUITS

4.1 Prix de référence

Les prix de référence correspondent aux tarifs conseillés par les fabricants ou aux prix constatés sur le marché.

4.2 Modifications

Les prix sont modifiables à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur à la date de validation de la Commande.

4.3 Taxes

Les prix indicatifs peuvent être affichés hors TVA et hors droits de douane selon les pays de livraison.
Toute taxe d’importation est à la charge exclusive du Client.

4.4 Paiement des taxes

Pour toute livraison hors Union européenne ou DOM-TOM, les taxes locales et droits de douane restent à la charge du Client.

Article 5 – PAIEMENT

5.1 Moment du paiement

Paiement intégral immédiat après validation, sauf paiement échelonné exceptionnel approuvé par la Société sur demande à :
contact@Losaes.com

5.2 Modes de paiement

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, AMEX, Maestro) via plateforme sécurisée SSL

  • PayPal (limité à 1 000 €)

  • Bons d’achat ou codes promotionnels

Toute tentative de fraude entraînera l’annulation de la Commande.

Un contrôle d’identité pourra être demandé pour sécuriser le paiement.

Article 6 – LIVRAISON – DÉDOUANEMENT – RÉCEPTION

6.1 Livraison

Les frais de livraison sont facturés au Client et inclus dans le prix final de commande (hors droits de douane).

6.2 Dédouanement

Pour toute livraison hors UE, le Client est importateur. Les taxes sont à sa charge exclusive.

6.3 Réception

Le Client s’engage à vérifier le colis à réception et à signaler toute anomalie sous 3 jours ouvrés.

Article 7 – RÉTRACTATION

7.1 Délai

14 jours calendaires à compter de la réception.

7.2 Exclusions

Produits personnalisés, descellés, périssables, etc., conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.

7.3 Modalités

Formulaire de rétractation à adresser à :
contact@Losaes.com

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Article 8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales

Garantie de conformité (L217-4 et suivants) et garantie des vices cachés (1641 du Code civil).

8.2 Garantie fabricant

Les Produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle du fabricant, indépendante des garanties légales.

Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données Clients sont utilisées pour :

  • le traitement des commandes,

  • les statistiques,

  • la relation commerciale.

Droits du Client :

  • accès aux données,

  • rectification ou suppression,

  • limitation ou opposition,

  • directives post-mortem,

  • réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits :
📧 contact@Losaes.com
(accompagné des justificatifs requis)

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune vente n’entraîne transfert de droits de propriété intellectuelle.

Article 11 – FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.

Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La Société n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client.

Article 13 – SUSPENSION / RÉSILIATION

Tout compte contrevenant aux CGV pourra être suspendu ou résilié.

Article 14 – ARCHIVAGE / PREUVE

Les données de commandes et factures sont conservées 5 ans et font foi en cas de litige.

Article 15 – NULLITÉ / MODIFICATION

La nullité d’une clause n’entraîne pas nullité des CGV dans leur ensemble.

Article 16 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

CGV soumises au droit français.
Plateforme européenne de résolution :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/